Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui a produit des pièces les 27 et 28 mai 2026.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

D’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Par ailleurs, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés ont été notifiés à l’intéressé avec la mention des voies et délais de recours le 29 avril 2026. Le délai de recours expirait donc le jeudi 7 mai 2026 à minuit. Par suite, la requête enregistrée le 8 mai 2026 est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète de la Drôme et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juin 2026.

La magistrate désignée

M. Fullana Thevenet

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme et au préfet du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,