Désistement 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 févr. 2026, n° 2506069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de l’Agence nationale de l’habitat portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » accordée par décision du 19 mars 2025 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M. A… B… déclare se désister de sa requête.
Il soutient que l’Agence nationale de l’habitat a finalement fait droit à sa demande en lui accordant la subvention attendue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que l’Agence nationale de l’habitat a finalement fait droit à sa demande en lui accordant la subvention attendue. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 9 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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