Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2508341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508341 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge, le montant restant à fixer avec son avocat qui doit encore être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, Mme B…, représentée par Me Temps, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de sa requête par Mme B…, formulé le 6 mars 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à Me Temps et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 avril 2026
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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