Tribunal administratif de Montreuil, 29 septembre 2025, n° 2510822

TA Montreuil
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée, ce qui est requis par l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de décision à réexaminer
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande d'annulation, qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Refus de financement par France Travail
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner le financement de la formation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 sept. 2025, n° 2510822
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510822
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2025 de France Travail lui refusant l’aide individuelle de formation pour la formation “Data Engineer” et d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande sur des bases objectives et équitables, ou subsidiairement, d’ordonner le financement de cette formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / (…) ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Alors que sa requête tend à l’annulation d’une décision du 2 avril 2025 du directeur de France Travail lui refusant le bénéfice de l’aide individuelle de formation pour une formation de « data engineer » « au motif [qu’il avait] déjà bénéficié d’un financement antérieur et que l’alternance était une solution préférable », M. A… n’a pas produit cette décision mais, d’une part, un courrier du 1er avril 2025 de France Travail d’ « information sur le devis n° 33334638 d’aide individuelle à la formation », l’invitant à consulter sur son espace personnel ce devis, qu’il n’a pas produit, et à l’accepter ou le refuser, d’autre part, un courrier du 3 juin 2025 de fin de médiation préalable obligatoire de la médiatrice régionale de France travail. Par un courrier du 3 septembre 2025, qu’il a consulté le même jour sur l’application Télérecours, M. A… a été invité à produire dans un délai de quinze jours la décision du 2 avril 2025 qui lui refuserait le versement de l’aide individuelle de formation. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M. A… n’ayant pas produit la décision dont il demande l’annulation dans le délai imparti, arrivé à terme le 19 septembre 2025, ni ultérieurement, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et apparait ainsi manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France Travail.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.