Rejet 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 juin 2026, n° 2516462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2516462 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 6 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire et l’a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Au soutien de sa contestation de la décision du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2025 portant retrait de 6 points de son permis de conduire et l’informant de la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, M. B… se borne faire valoir que les retraits de points qui fondent la décision en litige ne lui ont pas été notifiés, que le jugement de condamnation prononcé par le tribunal judiciaire de Lyon le 27 juin 2025 pour les infractions relevées à son encontre et dont la décision en litige fait état n’a prononcé qu’une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende délictuelle, et qu’il a satisfait à ses obligations résultant de la mesure de suspension administrative de la validité de son permis de conduire liée à l’infraction qu’il a commise le 17 juillet 2023. Ce faisant, M. B… ne soumet pas au tribunal les faits et moyens susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité de la décision du 6 novembre 2025 et des retraits de points qui la fondent. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 5 juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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