Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2515618

TA Lyon
Non-lieu à statuer 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution d'une ordonnance antérieure
La cour a constaté que la préfète avait déjà décidé de délivrer le duplicata, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a jugé que la demande d'astreinte était devenue sans objet puisque l'ordonnance avait été exécutée par la préfète.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2515618
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à l’exécution de l’ordonnance n° 2510508 du 24 septembre 2025 par laquelle le juge des référés a enjoint à la préfète de prendre toute mesure utile dans un délai maximum d’un mois afin de lui permettre de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour ;

2°) à défaut d’exécution, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance du 24 septembre 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 24 octobre 2025 et jusqu’à la complète exécution de cette ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. B… informe le tribunal qu’un rendez-vous lui a été fixé à la préfecture le 23 décembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a décidé de délivrer à M. B… un duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par une décision du 15 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. B… un duplicata de son titre de séjour. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2510508 du 24 septembre 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 8 janvier 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier