Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2604964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604964 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler l’avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre le 12 mars 2026 par la ville de Lyon.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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