Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2025, n° 2506523

TA Grenoble
Rejet 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a estimé que la demande de suspension n'était pas recevable car elle n'était pas accompagnée d'une requête en annulation de la décision contestée, ce qui est requis par le code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 juin 2025, n° 2506523
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506523
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M^me A D demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun a suspendu jusqu’au 5 septembre 2025 le permis de visite qui lui a été délivré pour rendre visite à M. B C, incarcéré dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande de suspension d’une décision administrative présentée sur son fondement devant le juge des référés n’est pas recevable si cette décision ne fait pas l’objet d’une demande d’annulation présentée par une requête distincte devant le tribunal administratif.

2. M^me D, qui doit être regardée comme fondant sur les dispositions précitées sa demande de suspension de la décision du chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun du 26 mai 2025, n’a pas présenté de requête en annulation de cette décision. Sa requête en référé est ainsi manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D.

Fait à Grenoble, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.