Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité, dépourvu de solution d’hébergement pérenne et de ressources financières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me B… a présenté son rapport au cours de l’audience publique du 17 février 2026, à laquelle aucune partie n’était présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant libanais né en 1999, est entré en France le 11 mars 2022 pour y demander l’asile, dont il a été débouté le 7 février 2023 par la Cour nationale du droit d’asile. Il a présenté une demande de réexamen le 24 novembre 2025 et, par une décision du même jour dont il demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2. Selon l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. »

3. A l’appui de sa requête, M. C… invoque une situation de vulnérabilité, dépourvu de logement et de toute ressource financière. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé, qui a déclaré le 24 novembre 2025 à l’occasion de l’évaluation de sa vulnérabilité être hébergé par un membre de sa famille, ne démontre pas se trouver dans une situation de vulnérabilité telle qu’en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le cadre du réexamen de sa demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026.

La magistrate désignée,

A. B…

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,