Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, n° 2518863

TA Paris 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Accepté
Droit à un examen conforme de la demande
La cour a noté que la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise permettra un nouvel examen de la demande de logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 août 2025, n° 2518863
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête M. A demande l’annulation de la décision du 14 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1