Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2516343

TA Lyon
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de signature
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2516343
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a confirmé le rejet de sa demande d’échange de permis de conduire burundais contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Selon l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M^me A… n’a pas signé sa requête, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 11 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,