Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2026, n° 2300170

TA Lyon 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit d'extension de l'expertise
Le juge a estimé que l'extension de l'expertise à l'assureur était justifiée pour une évaluation complète des causes et conséquences des désordres.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2300170
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2300170
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Levent SABAN
Parties :	l' entreprise, société Ginger CEBTP, société Allianz Iard c/ société Eiffage

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés a, sur les requêtes n° 2300170 et n° 2300172 de la commune de Saint-Etienne, représentée par M^e Saban (SELARL Philippe Petit & Associés), prescrit une expertise, confiée à M. B… A…, expert, aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la toiture terrasse du bâtiment « La Lanterne » du centre dramatique national « La Comédie » et sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la charpente du centre dramatique national « La Comédie ».

Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 27 juillet 2023 à la société Eiffage, à l’entreprise individuelle BET Nicolas Ingénieries et à la société Allianz Iard.

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la présidente du tribunal a désigné la société Ginger CEBTP en qualité de sapiteur.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a accordé à M. B… A… une allocation provisionnelle de 7 258,99 euros, à valoir sur le montant des frais d’expertise.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal a accordé à la société Ginger CEBTP une allocation provisionnelle de 8 106 euros, à valoir sur le montant des frais d’expertise.

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, la présidente du tribunal a accordé à M. B… A… une allocation provisionnelle de 9 148,69 euros, à valoir sur le montant des frais d’expertise.

Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2025, M. B… A…, expert, demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise à la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Soprema.

La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

Par une ordonnance n° 2300170-2300172 du 27 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Etienne prescrit une expertise, confiée à M. B… A…, expert, aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la toiture terrasse du bâtiment « La Lanterne » du centre dramatique national « La Comédie » et sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la charpente du centre dramatique national « La Comédie ».

L’expert demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 27 juillet 2023 à la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Soprema. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension présentée par l’expert.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n° 2300170-2300172 du 27 juillet 2023 sont étendues à la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Soprema Entreprises, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l’invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Etienne, aux sociétés Super, Maes Sud, Silt, Bureau Veritas, SMABTP, Mutuelle des architectes français, QBE European Services Limited, Bureau Veritas Construction, Soprema Entreprises, Sud Est Minage, Batiserf Ingénierie, L’Auxiliaire, Ar-Co, MJ Synergie – Mandataires judiciaires, Eiffage, Allianz Iard, à l’entreprise individuel BET Nicolas Ingénieries, à la société Ginger CEBTP et à l’expert.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier