Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 janv. 2026, n° 2413268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2413268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Le premier vice-président,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande du 16 octobre 2024 tendant à bénéficier d’une rupture conventionnelle ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieure de régulariser sa situation dans les plus brefs délais en fixant un entretien avec lui et en examinant sa demande conformément à la réglementation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que le requérant a sollicité l’annulation de la procédure de rupture conventionnelle qu’il avait initié.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare expressément se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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