Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2518466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A C B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant mention « étudiant ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Draveil dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Statuer ·
- Pièces ·
- Exécution ·
- Défense ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Compensation ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Handicap ·
- Ordre ·
- Justice administrative ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Cellule ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Cartes ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Camping ·
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Environnement ·
- Recours gracieux ·
- Commencement d'exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Examen ·
- Union européenne ·
- Attaque ·
- Éloignement ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Autorisation de travail ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Régularité ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide ·
- Attestation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Fins ·
- Refus ·
- Condition ·
- Directeur général ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Juge des référés ·
- Saisine ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Conseil ·
- Décision administrative préalable ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- L'etat ·
- Maladie ·
- Responsabilité sans faute ·
- Service ·
- État
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.