Désistement 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2514353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514353 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation et de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Par un mémoire du 16 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Lyon, le 2 février 2026.
La magistrate désignée,
A.-L. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Inopérant ·
- Commettre ·
- Légalité externe ·
- Annonce ·
- Recours contentieux ·
- Connexion
- Taxes foncières ·
- Construction ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Exonérations ·
- Administration ·
- La réunion ·
- Cotisations
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Radiation ·
- Expédition ·
- Dépôt ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Report ·
- Service
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Adoption ·
- Procédure administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Etats membres ·
- Irrégularité
- Vaccination ·
- Suspension ·
- Décret ·
- Obligation ·
- Agent public ·
- Personnes ·
- Virus ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Outre-mer ·
- Visa ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Recours ·
- Condition ·
- Substitution ·
- Ressortissant ·
- Règlement ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- État ·
- Titre
- Commune ·
- Logement de fonction ·
- Contrats ·
- Délai de prévenance ·
- Durée ·
- Fonction publique territoriale ·
- Non-renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant à charge ·
- Admission exceptionnelle
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Expulsion du territoire ·
- Abrogation ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.