Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… B… C… demande au tribunal d’annuler les décisions du 10 décembre 2025 par lesquelles le préfet de l’Ardèche l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Collomb, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » L’article L. 921-1 du même code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…). » Enfin, l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. »

Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet de l’Ardèche a obligé M. B… C… à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à M. B… C… le jour même et que cette notification comportait les voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B… C… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 janvier 2016, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, est tardive et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… C… et au préfet de l’Ardèche.

La magistrate désignée,

C. COLLOMB

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,