Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 avr. 2026, n° 2510702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A… B…, représenté par la société d’avocats Samson & Weil, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions constatées les 25 octobre 2020, 7 janvier 2023 et 4 novembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48SI du 31 juillet 2025 et contre le retrait de points consécutif à l’infraction constatée le 4 novembre 2024 ont perdu leur objet et de rejeter le surplus des conclusions de M. B….
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 24 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suisse ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Immigration ·
- Hospitalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Assesseur ·
- Commission ·
- Cellule ·
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Personnes ·
- Administration pénitentiaire ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Permis de démolir ·
- Sociétés ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Prison
- Justice administrative ·
- Fondation ·
- Désistement ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Expropriation ·
- Défense ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Inondation ·
- Commune ·
- Risque ·
- Collectivités territoriales ·
- L'etat ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Connaissance ·
- Plan de prévention
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Service ·
- Procédures fiscales ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Poste ·
- Vacant ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Congé annuel ·
- Faute ·
- Congé de maladie
- Admission exceptionnelle ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Tiré
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Ressort ·
- Assignation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.