Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C, représenté par M^e Réa, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021 avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le département du Val-de-Marne aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute du département du Val-de-Marne doit être engagée dès lors qu’il a commis une faute en n’effectuant aucune recherche de postes vacants alors qu’il était tenu de le faire compte tenu de sa décision du 9 janvier 2019 portant acceptation de son reclassement ;

— le délai de vingt-quatre mois qui s’est écoulé depuis la décision d’acceptation de sa demande de reclassement excède le délai raisonnable pour entreprendre les recherches d’un poste de reclassement ; ce retard est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du département du Val-de-Marne ;

— il a subi un préjudice de carrière et des troubles dans les conditions d’existence en lien avec les fautes commises par le département du Val-de-Marne qui doivent être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; il a subi un préjudice en raison de la minoration de sa retraite, conséquence directe du préjudice de carrière, qui doit être indemnisé à concurrence de la somme de 5 000 euros ;

— il a subi un préjudice moral en raison du harcèlement moral dont il a été victime caractérisé par le refus du département du Val-de-Marne de faire droit à ses demandes de postes vacants et par son placement répétitif sur des missions temporaires qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’accompagnement mis en place et les propositions de missions faites à M. C, qu’il a toutes refusées, permettent d’établir qu’il a respecté l’obligation de moyens qui lui incombe en matière de reclassement professionnel de ses agents ;

— des démarches nécessaires au reclassement de M. C ont été entreprises dès la fin de sa disponibilité d’office ;

— en l’absence de faute, M. C n’est pas fondé à demander l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Luneau,

— les conclusions de M^me Van Daële, rapporteure publique,

— et les observations de M. B, représentant le département du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, assistant socio-éducatif principal hospitalier, a exercé les fonctions d’éducateur spécialisé au sein du foyer départemental de l’enfance de Villiers-sur-Marne à compter du 1er juin 2017. Après avoir été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 25 octobre 2017, il a été, par arrêté du 31 octobre 2018, placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 12 septembre 2018. Le 26 septembre 2018, l’intéressé a sollicité son reclassement professionnel pour raisons de santé. Par un avis du 7 décembre 2018, le comité médical départemental s’est prononcé en faveur d’une inaptitude définitive de M. C à l’exercice de ses fonctions et d’un reclassement professionnel. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par un courrier du 9 janvier 2019, décidé de suivre cet avis et invité M. C à contacter le service mobilité en vue de son reclassement professionnel. M. C a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis par une demande préalable du 5 mars 2021, reçu le 10 mars suivant, que le vice-président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté par une décision du 22 juin 2021. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

2. Aux termes de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la date du litige : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans leur administration d’origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours ».

3. Il résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

4. La mise en œuvre de ce principe implique que l’employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit qu’il refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer son licenciement.

5. L’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s’il établit être dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche effective et sérieuse.

6. Il résulte de l’instruction et, notamment, du procès-verbal de séance du comité médical départemental du 7 décembre 2018, qu’il a émis un avis concluant, d’une part, à l’inaptitude définitive de M. C à ses fonctions d’assistant socio-éducatif et, d’autre part, à son reclassement professionnel sur un poste à définir avec le médecin du travail. En outre, le médecin coordinateur du service de santé, sécurité, conditions de travail a, le 17 juillet 2019, contre-indiqué son affectation sur des postes en lien direct avec l’aide sociale à l’enfance.

7. En premier lieu, M. C soutient que le département du Val-de-Marne a commis une faute en ne réalisant aucune recherche de postes vacants alors qu’il avait, par une décision du 9 janvier 2019, accepté son reclassement.

8. Il est constant que le département du Val-de-Marne a informé M. D le 9 janvier 2019 du processus de reclassement mis en œuvre et l’a invité à contacter le secrétariat du service mobilité de la direction des ressources humaines afin de rencontrer un conseiller reclassement professionnel. A l’issue d’une période de congés annuels courant du 14 février au 1er mars 2019, l’intéressé a bénéficié d’un parcours individualisé de formation, dans le cadre de son parcours de reclassement, sur la période courant du 4 mars au 19 juin 2019. Il résulte de l’instruction que le département du Val-de-Marne lui a proposé, par lettre du 14 mai 2019, d’exercer les missions de collaborateur « accès à l’emploi » au sein de la direction de l’emploi, des formations et de l’innovation sociale qui, contrairement aux allégations du requérant, ne comportaient que des tâches de nature exclusivement administrative. Toutefois, le requérant a refusé cette proposition par courriel du 16 mai 2019. Puis, le département du Val-de-Marne lui a proposé, par courrier du 28 juin 2019, une mission au centre de ressources et de formation afin d’accomplir les fonctions d’animateur de formation e-learning et de gestionnaire des formations à distance sur la période courant du 15 septembre au 20 décembre 2019. Le requérant a décliné cette offre compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de ses fonctions. Son administration a tenu compte de ce refus et lui a proposé, par un courrier du 14 août 2019, la même mission exclusivement sur le site de Créteil, correspondant aux souhaits de l’intéressé, à l’exception d’une journée en raison de l’indisponibilité de la salle de formation. Par un courrier du 24 août 2019, M. C a de nouveau refusé cette proposition. Il résulte de l’instruction que la conseillère mobilité du département du Val-de-Marne a reçu, le 7 septembre 2020, l’intéressé pour lui proposer une nouvelle mission de chargé d’emploi et de relations entreprises en qualité de responsable du service parcours vers l’emploi au sein de la direction de l’emploi, des formations et de l’innovation sociale, proposition qu’il a refusée par manque d’intérêt pour la fonction. Puis, le département du Val-de-Marne lui a proposé, par courriel du 2 novembre 2020, une mission de renfort à la maison départementale des personnes handicapées mais M. C ne s’est pas présenté à l’entretien et a transmis un arrêt de travail pour la période du 25 novembre au 21 décembre 2020. En outre, le département du Val-de-Marne lui a proposé, par courriel du 22 décembre 2020, une nouvelle mission de gestionnaire administratif du 4 janvier au

31 janvier 2021 mais l’arrêt de travail du requérant a été prolongé jusqu’au 24 mars 2021. Ainsi, toutes les offres du département du Val-de-Marne ont été refusées par M. C sans qu’il ne précise en quoi elles ne correspondaient pas à son état de santé ni à ses compétences ou aptitudes professionnelles. Il ne résulte, d’ailleurs, pas de l’instruction que le département du Val-de-Marne lui aurait proposé des postes d’éducateur spécialisé pour lesquelles il avait été déclaré inapte définitivement par le comité médical départemental, et donc inadaptés, ainsi qu’il le soutient. Si, par ailleurs, M. C fait valoir qu’il existait des postes vacants correspondant à son parcours professionnel qui ne lui ont pas été proposés, il résulte de l’instruction que ces postes, pour lesquels il avait présenté sa candidature, ne correspondaient pas à ses qualifications ou à ses compétences. A cet égard, il ne conteste pas les motifs du rejet de ses candidatures, notamment aux postes de « collaborateurs mineurs non accompagnés » en 2019, ou de « coordonnateur intervention offre demande » l’année suivante. Ce faisant, l’intéressé ne démontre pas la carence fautive du départemental du Val-de-Marne de nature à engager sa responsabilité.

9. En second lieu, M. C soutient que le département du Val-de-Marne a commis une faute en n’ayant pas mis en œuvre les mesures tendant à son reclassement dans un délai raisonnable.

10. Il résulte de l’instruction que M. C a été placé en congés annuels du

14 février 2019 au 1er mars 2019, puis en formation du 4 mars au 19 juin 2019 alors que deux propositions de missions lui ont été proposées les 14 mai et 28 juin 2019, qu’il a refusées. Il a de nouveau été placé, à sa demande, en congés annuels du 14 août au 11 septembre 2019 puis en congé de maladie ordinaire du 11 septembre au 11 octobre 2019, prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 13 mars 2020, puis du 11 mai au 6 septembre 2020, en congés annuels du 8 septembre au 27 octobre 2020 et enfin en congé de maladie ordinaire du 25 novembre 2020 au 24 mars 2021, périodes pendant lesquelles le département du Val-de-Marne n’était pas en mesure de mettre en œuvre la procédure de reclassement, alors même que ce dernier établit avoir proposé à l’intéressé trois autres missions les 7 septembre, 2 novembre et 22 décembre 2020, toutes déclinées par M. C. Il est constant, par ailleurs, qu’aucune action n’a pu être menée en raison de la première période de confinement en lien avec l’épidémie de Covid-19 courant du mois de mars au mois de mai 2020. Il suit de là que M. C n’est pas fondé à soutenir que le département du Val-de-Marne n’aurait pas accompli, dans un délai raisonnable, toutes les diligences nécessaires en vue de son reclassement et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à soutenir que le département du Val-de-Marne aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices :

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6. à 11. du présent jugement qu’en l’absence de faute commise par le département du Val-de-Marne, M. C n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices qu’il invoque.

Sur les dépens :

13. En l’absence de dépens propres à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme que M. C demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Luneau, première conseillère,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

F. LUNEAU

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106424