Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M^me C…, représentée par M^e Touhari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de la titulariser dans le grade d’adjoint technique territorial, à l’issue de sa période de stage, ensemble la décision du 20 février 2026 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président de la métropole de Lyon de la réintégrer sous un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption, applicable en raison d’une perte totale de revenu, n’est pas renversée ; elle ne peut plus couvrir ses charges incompressibles ; la décision attaquée a causé un grave préjudice à sa santé ; le montant de l’allocation de retour à l’emploi n’a pas été calculé en tenant compte de l’ensemble des heures effectuées ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les moyens tirés de vices de procédure l’ayant privé d’une garantie en raison, d’une part, de l’absence de communication de l’entier dossier, en particulier les témoignages et attestations datés du 2 juillet 2025 versées en septembre 2025, et d’autre part, des conditions dans lesquelles la séance de la CAP s’est tenue le 8 décembre 2025, compte tenu d’une panne informatique empêchant l’examen des pièces versées par l’agente au titre de sa défense, de l’existence d’un détournement de pouvoir et d’une situation de harcèlement moral à son égard ainsi que de la méconnaissance de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique, de l’erreur manifeste d’appréciation quant à sa manière de servir, et d’un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité et de protection de l’employeur.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats (M^e Prouvez), conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête en annulation est irrecevable dès lors que le recours gracieux n’a pas eu pour objet de contester le refus de titularisation mais seulement de demander une prolongation du stage ;

- l’urgence n’est pas établie dès lors que la requérante peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi et qu’elle a introduit sa requête trois mois après la décision refusant sa titularisation ;

- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux en l’état de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le n° 2603362 par laquelle M^me C… demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me A… en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations :

- de M^e Touhari pour M^me C… ;

- et de M^e Allala de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

D’une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressée. Pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressée, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir.

D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l’existence de tels agissement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des faits qui lui sont soumis.

En l’état de l’instruction et eu égard à l’office du juge des référés, aucun des moyens soulevés par M^me C… n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence et sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier