Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2026, n° 2410541

TA Lyon
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 févr. 2026, n° 2410541
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Petit, demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande d’autorisation de regroupement familial présentée pour son épouse et leurs trois enfants le 20 février 2024 ;

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer l’autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 850 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 850 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier