Non-lieu à statuer 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 mars 2026, n° 2410236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410236 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A… B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » formulée le 9 juin 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 4 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle indique avoir accordé à la requérante, par une décision du 13 novembre 2024, une carte de résident valable du 14 novembre 2024 au 13 novembre 2034, et précise que l’intéressée est en possession de sa carte depuis le 3 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par sa décision du 13 novembre 2024, la préfète du Rhône a accordé à Mme B… C…, en cours d’instance, la carte de résident qu’elle sollicitait, rapportant implicitement mais nécessairement la décision contestée. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… C… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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