Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2024, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 24 janvier 2025, adressé au moyen de l’application Télérecours, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ». D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

2. Par un courrier qui lui a été adressé le 24 janvier 2025 par l’application Télérecours et qui a été lu le même jour selon l’accusé de réception délivré par Télérecours, M^me A a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d’une part, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d’autre part, informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,