Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2513039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 octobre 2025 et 19 janvier 2026, la SARL Brink’s Evolution, représentée par la Selarl Capstan Pytheas (Me Rouyer), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle 7 Lyon-Vallée du Rhône lui a refusé l’autorisation de licencier M. B… A… pour motif disciplinaire ;
2°) de l’autoriser à licencier M. B… A… ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2025 et 16 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Cloarec, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il indique avoir fait droit au recours hiérarchique exercé par la société requérante et avoir autorisé le licenciement de M. A….
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, présenté pour la SARL Brink’s Evolution, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par la SARL Brink’s Evolution, formulé le 9 avril 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la SARL Brink’s Evolution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Brink’s Evolution, au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….
Fait à Lyon, le 19 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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