Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2026, n° 2507279

TA Lyon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2507279
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507279
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. C… A…, sollicite le tribunal dans le cadre d’un litige l’opposant au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, portant sur la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour le bien situé au 33 rue de la Commune de Paris, à Oullins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…) ».

M. A… sollicite le tribunal dans le cadre d’un litige l’opposant au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, portant sur la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour le bien situé au 33 rue de la Commune de Paris, à Oullins, et indique vouloir engager une démarche amiable. Une telle demande ne relève pas de l’office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1du code de justice administrative, la requête de M. A… est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Lyon, le 25 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière