Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 25 juillet 2025, n° 2404473

TA Grenoble
Annulation 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire, car il n'avait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle et l'urgence n'était pas établie.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A en application des dispositions légales pertinentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7e ch., 25 juil. 2025, n° 2404473
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404473
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision implicite attaquée méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le litige a perdu son objet dès lors qu’elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 18 juin 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Le requérant n’ayant pas déposé de demande d’aide juridictionnelle et en l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Combes et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le rapporteur,

G. LEFEBVRE

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.