Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2603431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le maire de Villefranche-sur-Saône a fait opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de l’installation d’une ventouse d’évacuation des fumées de chaudière.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme A… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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