Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. C… B…, représenté par M^e Vocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le département de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

2°) d’enjoindre au département de lui délivrer une carte mobilité inclusion valable cinq ans ;

3°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 1er octobre 2024 ne comporte pas le nom et la qualité de l’autorité signataire ;

- il remplit les conditions médicales pour se voir délivrer cette carte.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. A… a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 19 novembre 2025 en présence de M. Müller, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 23 janvier 2024, M. B… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par une première décision, le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté ce recours. Le requérant a contesté cette décision par un recours préalable du 3 juin 2024. Par une décision du 1er octobre 2024, le président du conseil départemental a rejeté ce recours et confirmé sa décision initiale.

2. Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. […] 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, lesquelles s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu’elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. Pour solliciter la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement », M. B… fait valoir qu’il souffre de discopathies cervicales dégénératives associées à une uncarthrose débutante générant des douleurs très importantes. Toutefois, ni le certificat médical du 2 avril 2024 qui mentionne un périmètre de marche de 10 minutes ni le certificat du 25 novembre 2024 qui mentionne un périmètre de marche de « + – 200 mètres » alors que le formulaire de demande de carte mentionne un périmètre de marche de 500 mètres n’établissent chez le requérant une limitation significative de son périmètre de marche. Or, dès lors que la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » est conditionnée à une telle altération, notamment au fait que le périmètre de marche du demandeur soit limité à un rayon de 200 mètres ou qu’il ait nécessairement d’une aide extérieure pour ses déplacements, il n’est pas fondé à solliciter la délivrance de ce document.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au département de la Savoie.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le président,

J. P. A…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.