Annulation 4 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 août 2025, n° 2500754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500754 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Berry, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de récépissé de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Il fait valoir que par décision du 10 juin 2025, il a renouvelé le titre de séjour de la requérante.
Par lettre du 8 juillet 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme C épouse B se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme C épouse B se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : L’Etat versera à Mme C épouse B une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Géopolitique ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Juge des référés
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Collectivité locale ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Consignation ·
- Ville ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Société en participation ·
- Imposition ·
- Livre ·
- Vérification de comptabilité ·
- Administration ·
- Vérification ·
- Participation
- Métropole ·
- Délibération ·
- Méditerranée ·
- Tunnel ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Écusson ·
- Recours gracieux ·
- Service public ·
- Parking
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Non-rétroactivité ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Vices ·
- Collectivités territoriales ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Délai ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte ·
- Délai
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Périmètre ·
- Marches ·
- Personnes ·
- Délivrance ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Aide
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Manifeste ·
- Cartes ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.