Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. B… C… demande au tribunal d’annuler ou de réformer l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a infligé à M^me A… D… une amende administrative d’un montant de 500 euros en raison d’un dépôt irrégulier de déchets sur le territoire de la commune.

Il soutient que :

- il n’a jamais cherché à se soustraire à ses obligations en matière de gestion des déchets ;

- le conteneur de cartons était totalement plein au moment de son dépôt ;

- le montant de 500 euros de l’amende contestée est excessif, dès lors qu’il s’agit d’un incident ponctuel lié à un problème d’infrastructure et non d’un dépôt sauvage intentionnel ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C… demande l’annulation ou la réformation de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a infligé à M^me A… D… une amende administrative d’un montant de 500 euros en raison d’un dépôt irrégulier de déchets sur le territoire de la commune.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

En premier lieu, M. C… soutient qu’il n’a jamais cherché à se soustraire à ses obligations en matière de gestion des déchets et que le conteneur de cartons était totalement plein au moment de son dépôt. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l’arrêté attaqué, sont inopérants.

En second lieu, si le requérant fait valoir que le montant de 500 euros de l’amende contestée est excessif, dès lors que, selon lui, il s’agit d’un incident ponctuel lié à un problème d’infrastructure et non d’un dépôt sauvage intentionnel, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Lyon, le 12 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,