Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 2025, n° 2410276

TA Nantes
Désistement 26 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B et M me A D demandent l'annulation d'une décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat concernant le retrait de la prime « MaPrimRénov' ». Les questions juridiques posées concernent la validité de leur recours et le traitement du désistement. Le tribunal constate que M. B et M me D se désistent de leur requête par un mémoire enregistré, ce qui est un désistement pur et simple. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 mai 2025, n° 2410276
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2410276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C B et M^me A D demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 23 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov' ».

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B et M^me D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. B et M^me D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et M^me D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^me A D et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,