Désistement 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 févr. 2026, n° 2515276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515276 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé lui permettant de poursuivre ses stages en toute légalité.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle informe le tribunal qu’elle a exécuté la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de sa requête formulé par Mme B… le 29 décembre 2025 est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 février 2026
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la Préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge ·
- Droit public
- Surface de plancher ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Environnement ·
- Construction ·
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Principe de précaution ·
- Emprise au sol ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Sérieux ·
- Public
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Voirie ·
- Plan ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Vices ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Manche ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Étranger
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pakistan
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité
- Région ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Travaux publics ·
- Voie navigable ·
- Justice administrative ·
- Maître d'ouvrage ·
- Digue ·
- Faute commise ·
- Garantie décennale
- Immeuble ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Gabarit ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Aire de stationnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.