Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Polin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Ardèche l’a assigné à résidence dans le départemental de l’Ardèche pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) à défaut, d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 en tant qu’il l’oblige à se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9 heures précises au commissariat de police d’Aubenas ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche à titre principal de mettre fin à toute mesure d’assignation à résidence, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; et à titre subsidiaire de reprendre une décision fixant les modalités de contrôle de son assignation à résidence proportionnée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut de base légale en l’absence de mesure d’éloignement préalable valablement notifiée ;

- il est entaché d’erreur de droit en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement le concernant ;

- il est entaché d’une d’appréciation ;

- ses modalités de contrôle méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant ;

- elles sont disproportionnées impliquant les contraintes les plus élevées sans justification individualisée.

La requête a été communiquée au préfet de l’Ardèche qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Journoud, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Journoud, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 24 février 2026, en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc né le 11 septembre 1995 en Turquie, déclare être entré en France fin 2025 avec son épouse et leurs deux enfants. Par un arrêté du 31 janvier 2026, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de l’Ardèche l’a assigné à résidence dans le département de l’Ardèche pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9 heures précises au commissariat de police d’Aubenas.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».

M. A… soutient qu’il n’a jamais reçu notification de l’arrêté que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris à son encontre le 31 janvier 2025 pour lui notifier le 20 mars suivant, alors qu’il justifie d’un billet d’avion nominatif entre Marseille et Istanbul le 26 janvier 2025 et qu’il établit ainsi qu’il n’était pas sur le territoire français à la date d’édiction de cet arrêté. Dans la mesure où le préfet de l’Ardèche n’a pas produit de mémoire en défense ni de pièces, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de vérifier l’existence et la date de notification de l’arrêté du 31 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi mentionné dans l’arrêté d’assignation à résidence en litige. Dans ces conditions, M. A… doit être regardé comme remettant valablement en cause la mention de l’arrêté attaqué, relative à l’existence et à la notification de la mesure d’éloignement qui fonde son assignation à résidence. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté en litige est dépourvu de base légale.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Ardèche l’a assigné à résidence dans le département de l’Ardèche pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9 heures précises au commissariat de police d’Aubenas.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation prononcée par le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 janvier 2026 du préfet de l’Ardèche est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de de l’Ardèche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La magistrate désignée,

L. Journoud

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.