Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2026, n° 2600020
TA Lyon
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour

    La cour a constaté que Monsieur A… avait déjà été convoqué pour déposer son dossier et qu'un récépissé lui avait été délivré, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 19 janv. 2026, n° 2600020
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2600020
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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