Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 avr. 2026, n° 2602222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2026 et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 février et 5 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer ce titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme A… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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