Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

- d’annuler la décision référencée 48Si du ministre de l’intérieur du 18 février 2015 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information intégral de son permis de conduire en en reconstituant le capital de points ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions de M. B… présentées au titre des frais d’instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. B… édité le 19 juin 2025 et produit en défense, que les mentions relatives à la décision 48 SI en litige ont été supprimées et que le capital de points de ce permis de conduire a été entièrement reconstitué. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 700 euros à M. B… au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 30 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier