Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la commune d’Annecy, représentée par SCP CDMF – avocats affaires publiques, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me E D, à M. B A, aux propriétaires des véhicules immatriculés GH-873-YW, AF-131-TM, EN-791-BT, 8911 YN 74, BP-376-HS, FE-564-CB et DX-335-JK, des caravanes immatriculées ED-277-RB, FE-564-CB, FX-885-SY et DW-870-GQ et des remorques immatriculées FE-564-CB et AF-131-TM, ainsi qu’à tout occupant de leur chef de quitter la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229 située route du Plateau à Pringy, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et à peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de M^me E D, de M. B A et des propriétaires des véhicules immatriculés GH-873-YW, AF-131-TM, EN-791-BT, 8911 YN 74, BP-376-HS, FE-564-CB et DX-335-JK, des caravanes immatriculées ED-277-RB, FE-564-CB, FX-885-SY et DW-870-GQ et des remorques immatriculées FE-564-CB et AF-131-TM, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il y a urgence à ordonner une telle expulsion ;

— cette mesure est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 mai 2025 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Sansiquet, avocate de la commune d’Annecy ;

— les observations de M^me C et de M. A qui indiquent avoir quitté les lieux.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Il résulte de l’instruction que M^me E D, M. B A et d’autres personnes appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés avec leurs véhicules, caravanes et remorques sur la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229 située route du Plateau à Pringy, faisant partie du domaine public de la commune d’Annecy. Ils ne justifient d’aucun titre les habilitant à occuper cette dépendance d’équipements sportifs du stade du Plateau sur laquelle doit être construit un bâtiment abritant deux terrains de padel. Ainsi, la demande d’expulsion présentée par la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité en ce que l’occupation du terrain porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique dès lors que les caravanes sont alimentées en électricité par des branchements ne répondant pas aux normes de sécurité courant sur le sol et que, faute d’aménagements sanitaires, les eaux usées sont pour partie rejetées dans le milieu naturel. Par suite, il y a lieu d’ordonner à M^me E D et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229 d’évacuer les lieux dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard, par véhicule, caravane et remorque maintenus sur les lieux.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Annecy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me E D et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229, route du Plateau à Pringy, commune d’Annecy, d’évacuer les lieux dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard, par véhicule, caravane et remorque maintenus sur les lieux.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Annecy en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Annecy, à M^me E D, à M. B A et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229 située route du Plateau à Pringy.

Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.