Non-lieu à statuer 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juin 2026, n° 2513202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Rhône, préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne, devenu territorialement compétent, a délivré à Mme B… une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 décembre 2025 au 29 décembre 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 juin 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Taxes foncières ·
- Immeuble ·
- Contribuable ·
- Propriété ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Département
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Dépense ·
- Chercheur ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Facture ·
- École supérieure ·
- Prise en compte ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Biodiversité ·
- Délai ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Eau potable ·
- Conseil municipal ·
- Eau usée ·
- Assainissement ·
- Acte
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Substitution ·
- Établissement ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Tiré ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Personne publique ·
- Principal ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Parcelle ·
- Administrateur ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Sanction administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Litige ·
- Législation ·
- Profession ·
- Activité agricole ·
- Activité
- Métropole ·
- Absence de versements ·
- Assistant ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Conclusion ·
- Illégalité ·
- Fins ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Mère ·
- Prestation ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mutualité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Service postal ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Aménagement du territoire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Accord ·
- Titre ·
- Tiré ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.