Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2026, n° 2514685

TA Lyon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de droit public et que les parties n'agissaient pas pour le compte d'une personne publique, rendant la juridiction administrative incompétente.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de la demande de réparation.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que l'injonction de payer ne pouvait être prononcée par la juridiction administrative en raison de son incompétence sur ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mars 2026, n° 2514685
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514685
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	...

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me D… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

de condamner M^me C… E… au paiement de la somme de 6 000 euros au titre du règlement du devis correspondant à une prestation de conseil stratégique et communication, et 8 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel subi ;

de prononcer une injonction de payer à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

Il résulte de l’instruction que le devis signé par M^me E… est un contrat conclu entre personnes privées pour une prestation de « conseil stratégique et communication » durant pour la période allant de septembre 2025 à décembre 2025, dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de Lyon. Aucune des parties au contrat litigieux n’a agi pour le compte d’une personne publique et ce contrat ne constitue pas l’accessoire d’un contrat de droit public. Il en résulte que le litige opposant M^me A… et M^me E… relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A….

Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière