Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Mouthiers-sur-Boëme à lui verser une somme de 4 447,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) d’enjoindre au CCAS de Mouthiers-sur-Boëme de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 068-43517 ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Mouthiers-sur-Boëme la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le contrat a été valablement conclu ;

— elle a procédé le 16 août 2021 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme le 25 mars 2021, en raison de l’interruption du paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ;

— elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 517,68 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 6,80 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 3 882,60 euros, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en application de l’article 8 des conditions générales du contrat ;

— il appartient au CCAS de Mouthiers-sur-Boëme de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

La requête a été communiquée au CCAS de Mouthiers-sur-Boëme, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Poittevin ;

— et les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Grenke Location a conclu avec le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme un contrat ayant pour objet la location d’un photocopieur, le 25 mars 2021 (contrat n° 068-43517), pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 71,90 euros hors taxes (HT), payable trimestriellement. Par courrier reçu le 13 juillet 2021, la société Grenke Location a mis en demeure le CCAS de régler les loyers impayés, puis, par courrier du 16 août 2021, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis le CCAS en demeure de lui payer la somme de 4 447,08 euros, correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts échus à la date de la résiliation, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location, aux frais et risques du CCAS de Mouthiers-sur-Boëme.

Sur la demande tendant au paiement d’une somme d’argent :

2. En premier lieu, il n’est pas contesté que le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme n’a pas payé les loyers trimestriels échus les 1er avril et 1er juillet 2021. Par suite, la société Grenke Location est fondée à réclamer la somme de 517,68 euros toutes taxes comprises à ce titre.

3. En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple de l’intérêt légal. () ». En application de ces stipulations, la société Grenke location a droit au paiement des intérêts majorés échus entre la date d’exigibilité du loyer et celle de son règlement, chiffrés à la somme de 6,80 euros, qu’il y a lieu de retenir en l’absence de contestation de la part du CCAS.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation, résolution ou prononcé de caducité / Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »

5. En application de ces stipulations, la société Grenke Location est fondée à demander que le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme lui verse la somme de 3 882,60 euros, correspondant au montant hors taxes des dix-huit loyers trimestriels restant à échoir à la date de la résiliation du contrat.

6. En dernier lieu, la société Grenke Location est fondée à demander le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en application des stipulations de l’article 8 des conditions générales de location.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme à verser à la société Grenke Location la somme de 517,68 euros toutes taxes comprises et la somme de 3 929,40 euros hors taxes.

Sur les intérêts et la capitalisation :

8. La société Grenke Location a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point 7 à compter du 16 août 2021, date non contestée de réception par l’administration de sa demande tendant au règlement des sommes dues au titre de la résiliation du contrat litigieux.

9. L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts mentionnés au point 8 a été demandée le 27 janvier 2023, date d’introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 août 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. En application de l’article 11 des conditions générales de location, en cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu de restituer à ses frais et à ses risques le matériel loué dès la date de prise d’effet de la résiliation. Il est constant qu’en dépit de la résiliation du contrat en litige, le CCAS n’a pas restitué le matériel loué à la société Grenke Location. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au CCAS de Mouthiers-sur-Boëme de procéder à cette restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Grenke location présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme est condamné à verser à la société Grenke Location une somme de 517,68 euros (cinq cent dix-sept euros et soixante-huit centimes) toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2021. Les intérêts échus à compter du 16 août 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme est condamné à verser à la société Grenke Location une somme de 3 929,40 euros (trois mille neuf cent vingt-neuf euros et quarante centimes) hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2021. Les intérêts échus à compter du 16 août 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Il est enjoint au CCAS de Mouthiers-sur-Boëme de restituer à la société Grenke Location le matériel objet du contrat dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke Location et au centre communal d’action sociale (CCAS) de Mouthiers-sur-Boëme.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Rees, président,

— M^me Dobry, première conseillère,

— M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

L. POITTEVIN

Le président,

P. REES

La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,