Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Mahdjoub, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous quarante-huit heures, et de lui remettre sous un même délai un récépissé l’autorisant à séjourner et travailler, dans un même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de rendez-vous a été prise par une autorité incompétente et ne comporte aucune signature ;

- elle méconnaît l’article R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;

- elle remplit les conditions posées au 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 12 juin 1976, est entrée en France en 2013, sous couvert d’un visa de long séjour. Elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 18 juillet 2014. Le 11 janvier 2024, elle a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 16 avril 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour. Enfin, la circonstance qu’un refus explicite de fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour soit motivé par une appréciation portée sur le droit au séjour de l’étranger n’est pas de nature à révéler une décision portant refus de titre de séjour susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

Pour refuser de fixer à M^me B… un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, la préfète du Rhône s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait l’objet d’une précédente décision de refus de titre de séjour, assortie d’une mesure d’éloignement et qu’elle ne justifiait pas de circonstances nouvelles. Toutefois, ces seuls motifs ne suffisent pas à qualifier la demande de rendez-vous de M^me B… d’abusive ou de dilatoire, alors que l’intéressée n’a pas pu se présenter en préfecture en vue de l’enregistrement de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour afin de faire valoir d’éventuelles circonstances nouvelles ayant une incidence sur l’appréciation de son droit au séjour, notamment son mariage intervenu le 1er octobre 2016 et ses dix années de résidence en France. Par suite, alors que seul le caractère abusif ou dilatoire de cette demande pouvait permettre à l’autorité préfectorale de la rejeter, ce qui n’est ni démontré, ni même allégué, la préfète du Rhône n’ayant pas produit d’observations dans la présente instance, elle ne pouvait légalement refuser d’y faire droit pour les motifs précités. Ainsi, M^me B… est fondée à soutenir que la décision du 16 avril 2024 est entachée d’une erreur de droit et à en demander, par suite, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, eu égard à ses motifs, que l’autorité préfectorale fixe à M^me B… une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, et, si son dossier est complet, de procéder à son enregistrement et de lui remettre un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français. Aussi, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ces mesures d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat, partie perdante, à verser à M^me B…, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du 16 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d’accorder un rendez-vous à M^me B… pour déposer sa demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer une date de rendez-vous à M^me B… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et, si son dossier est complet, de procéder à son enregistrement et de lui remettre un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

La rapporteure,

P. Boulay

Le président,

F.-X. Pin

Le greffier,

R. Esmail

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,