Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B… A…, représenté par le cabinet d’avocats Kirmen & Lefebvre, demande au tribunal :

- d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée 48SI du 16 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points de son permis de conduire résultant des infractions constatées le 7 février 2023, le 14 mai 2023, le 23 octobre 2023 et le 30 mars 2024 ;

- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir son permis de conduire et de lui restituer les points qui en ont été illégalement retirés ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet en ce qui concerne la décision 48 SI du 16 janvier 2025 ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions constatées le 14 mai 2023 et le 30 mars 2024, et de rejeter le surplus des conclusions de M. A….

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 15 décembre 2025, M. A… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier