Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2601367

TA Lyon
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la préfète a délivré une carte de résident à M me C… épouse B…, rendant la demande de suspension sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2601367
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eloïse CADOUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Cadoux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident, ou à défaut, de renouvellement de titre de séjour, nées du silence de la préfète du Rhône sur la demande déposée le 12 juin 2025 ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à la nouvelle décision prise sur réexamen, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 13 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Cadoux, demande au juge des référés de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, et indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le sous le n° 2516075 par laquelle la requérante demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M^me C… épouse B… une carte de résident, valable du 13 février 2026 au 12 février 2036, et qu’elle lui a également délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 mai 2026. Il en résulte que les conclusions à fin de suspension de la requérante sont devenues sans objet en cours d’instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de M^me C… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,