Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Saint-Pierre-la-Palud et d’annuler l’élection de M^me B… A… comme conseiller communautaire de la commune.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026, M^me B… A… conclut à la rectification de la proclamation des résultats.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté n°69-2025-10-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de M^me B… A… comme conseiller communautaire de la commune.

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Pierre-la-Palud pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes du Pays de l’Arbresle, quatre candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M^me B… A… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à trois le nombre de conseillers de la commune de Saint-Pierre-la-Palud. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me B… A… comme conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… A… comme conseiller communautaire de la commune de Saint-Pierre-la-Palud à la communauté de communes du Pays de l’Arbresle est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Rhône et à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Saint-Pierre-la-Palud.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. Viallet

Le président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,