Annulation 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2322553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2322553 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 septembre 2023, le 4 avril et le 12 mai 2024 Mme C… D… et M. A… B…, représentés par Me Pelé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 de la Maire de Paris portant délivrance d’un permis de construire N° PC07511422V0033 au bénéfice de Paris Habitat-OPH ;
2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 portant refus de la demande de retrait dudit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier et le 9 avril 2024, Paris Habitat- OPH conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge de Mme D… et de M. B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme D… et M. B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête ainsi que de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme D… et M. B… déclarent se désister de leur requête, ainsi que de toute action future. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D… et de M. B… une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D… et de M. B… et de toute action future tendant à l’annulation de l’arrêté N° PC07511422V0033 du 9 mai 2023 de la maire de Paris portant délivrance d’un permis de construire au bénéfice de Paris Habitat-OPH et contre la décision de refus de retirer ce permis de construire.
Article 2 : Les conclusions de Paris Habitat-OPH au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C… D… et M. A… B…, à Paris Habitat-OPH et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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