Rejet 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2026, n° 2603497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603497 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B… A… transmet au tribunal une décision du 6 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que des copies d’écran d’échanges avec les services préfectoraux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’il entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’il produit, il n’expose aucun moyen au soutien de cette demande et n’a pas complété sa requête avant l’expiration du délai de recours. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 28 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Armée ·
- Justice militaire ·
- Solde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rémunération ·
- Finances ·
- Congé ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Sport ·
- Jeux olympiques ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- International ·
- Sanction administrative ·
- Île-de-france ·
- Législation ·
- Réglementation des prix ·
- Activité ·
- Litige ·
- Établissement
- Université ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Non-renouvellement ·
- Préjudice moral ·
- Fonction publique ·
- Sciences physiques ·
- Renouvellement ·
- Chimie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ordre public ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Commission ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Irrecevabilité ·
- Copie ·
- Allocations familiales ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Île-de-france ·
- Peine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Organigramme ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Poste ·
- Campagne de promotion ·
- Budget ·
- Service ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence
- Délibération ·
- Décret ·
- Recours gracieux ·
- Expertise ·
- Département ·
- Professionnel ·
- Fonction publique territoriale ·
- Critère ·
- Collectivités territoriales ·
- Fonctionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.