Rejet 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2601195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B… C… A… formule un recours gracieux contre la décision du 6 janvier 2026, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, Mme A… sollicite le réexamen de son dossier en faisant valoir plusieurs diplômes attestant de son niveau de maîtrise de la langue française, et affirme être volontaire pour passer un test de langue si nécessaire. Ce faisant, Mme A… formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A….
Fait à Lyon le 30 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Structure
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Enfant ·
- Sérieux
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Condition ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil régional ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Établissement d'enseignement ·
- Fonctionnaire ·
- Syndicat ·
- Collectivités territoriales ·
- Entrée en vigueur ·
- Justice administrative ·
- Technique
- Territoire français ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Assignation ·
- Défaut de motivation
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Notaire ·
- Décret ·
- Installation ·
- Demande ·
- Suspension
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Logement
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Mission ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Prothése ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Refus
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Médecin ·
- Demande ·
- Public ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Prix ·
- Cotisations ·
- Livre ·
- Pénalité ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.