Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2026, n° 2514074

TA Lyon 23 janvier 2025

TA Lyon 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction de relogement
La cour a constaté que l'Etat a satisfait à son obligation de relogement en signant un bail pour un logement correspondant aux besoins de M. A…, mais a reconnu que l'exécution est intervenue après la date limite, justifiant la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Liquidation de l'astreinte due à l'inexécution
La cour a décidé que l'astreinte doit être liquidée pour la période de retard, confirmant ainsi la condamnation de l'Etat à verser la somme due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 févr. 2026, n° 2514074
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514074
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, N° 2411419
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2411419 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d’assurer à M. A… un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 au plus tard le 1er mars 2025 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Elle soutient que M. A… a été attributaire d’un logement de type T2 pour lequel le bail a été signé le 17 septembre 2025.

Cette requête a été communiquée à M. A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n°2411419 du 23 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ;

- les autres pièces du dossier.

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par une décision du 30 avril 2024, la commission de médiation du Rhône a reconnu M. A… comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 23 janvier 2025, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d’exécution à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de relogement de M. A….

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu proposer un logement type T2 dont il n’est pas contesté qu’il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé le 17 septembre 2025. L’Etat doit être regardé comme s’étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. A…. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 23 janvier 2025. L’exécution de cette ordonnance étant intervenue postérieurement à la date limite qu’elle fixe, l’astreinte qu’elle prononce s’élève, pour la période allant du 1er mars 2025 au 31 août 2025, à la somme de 1 800 euros. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l’Etat à verser la somme de 1 800 euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 800 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2411419 du 23 janvier 2025, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Lyon, le 10 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,