Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 mars 2026, n° 2505849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a implicitement refusé l’application de la décision implicite d’acceptation de sa demande d’intégration directe dans le corps des techniciens de l’administration pénitentiaire ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à sa nomination dans le corps des techniciens de l’administration pénitentiaire à compter du 27 septembre 2024 et de reconstituer sa carrière ;
3°) d’ordonner la communication de tout document utile relatif à la reconstitution de sa carrière, notamment son arrêté de nomination et l’état de ses services révisés.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice le 5 juin 2025, qui n’a pas fait d’observations.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire du 6 octobre 2025, M. A… déclare expressément se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 26 mars 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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