Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 13 mars 2026, n° 2600352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600352 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré à la SCI Pianot, représentée par M. B… A…, un permis de construire modificatif pour l’extension d’un garage de 14 m², la création d’un local de 11 m², la régularisation du changement de destination du garage existant et la construction d’un carport de 50 m² avec couverture photovoltaïque, sur un terrain situé lieu-dit « Baca-Tighiali », parcelle cadastrée D 695.
Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de la zone N du plan local d’urbanisme (PLU), en ce que les annexes des constructions sont autorisées à condition d’être à proximité immédiate de l’habitation principale existante au moment de l’approbation du présent PLU et que les constructions de plus de 130 m² ne doivent pas dépasser 30 % de la surface de plancher du volume principal sans dépasser 50 m² de surface de plancher et sans changement de destination.
Le 10 mars 2026, le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a versé au débat un arrêté en date du 2 mars 2026 portant retrait de la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 2 mars 2026 du maire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
Le déféré a été communiqué à la SCI Pianot qui n’a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2600354 tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 du maire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu l’avis du 10 mars 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 17 mars 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pianottoli-Caldarello et à la SCI Pianot.
Fait à Bastia, le 13 mars 2026.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Sapet
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