Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2508736

TA Lyon
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme à verser à M me B… en application de l'article L. 761-1, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2508736
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508736
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DUMONT-LATOUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Latour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande d’utilisation de son compte personnel de formation, ensemble la décision du 26 mai 2025 portant rejet de son recours gracieux du 20 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de faire droit à sa demande d’utilisation de son compte personnel de formation, ou subsidiairement d’instruire rétroactivement sa demande ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 1er et 14 août 2025, les Hospices civils de Lyon concluent au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 12 et 20 août 2025, M^me B… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais qu’elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction par des mémoires enregistrés les 12 et 20 août 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M^me B… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,